Permis de construire

• Création

• Extension

• Surélévation

• Rénovation, d'habitations ou de bâtiments.

 

Surface supérieure à 20m² ou à 40m² en zone urbaine

soumis à un PLU.

Le permis de construire est constitué des éléments suivants : 

 

• Un formulaire administratif CERFA 13406*03

 

• PCMI 1: Un plan de situation du terrain

 

• PCMI 2: Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

 

• PCMI 3: Un plan en coupe du terrain et de la construction

 

• PCMI 4: Une notice décrivant le projet dans son ensemble

 

• PCMI 5: Un plan des façades et des toitures

 

• PCMI 6: Une représentation du projet en 3D inseré sur le site

 

• PCMI 7: Une photographie de l’environnement (proche)

 

• PCMI 8: Une photographie de l'environnement (lointain)

 

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