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Permis de construire
• Création
• Extension
• Surélévation
• Rénovation, d'habitations ou de bâtiments.
Surface supérieure à 20m² ou à 40m² en zone urbaine
soumis à un PLU.
Le permis de construire est constitué des éléments suivants :
• Un formulaire administratif CERFA 13406*03
• PCMI 1: Un plan de situation du terrain
• PCMI 2: Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• PCMI 3: Un plan en coupe du terrain et de la construction
• PCMI 4: Une notice décrivant le projet dans son ensemble
• PCMI 5: Un plan des façades et des toitures
• PCMI 6: Une représentation du projet en 3D inseré sur le site
• PCMI 7: Une photographie de l’environnement (proche)
• PCMI 8: Une photographie de l'environnement (lointain)
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