Objet

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le dessinateur de l’entreprise Novaplan et les clients souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site www.novaplan.fr. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Novaplan. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

 

Identification

 

Terrier David - Novaplan

Siège social : 38 Boulevard Joseph Rosselli 69220 Belleville

SIRET : 819 622 085 00010

Téléphone : 06 50 98 30 95.

 

Prestations proposées

 

-Avant-projet : réalisation et fourniture de plans de niveaux, perspective 3d et façades au niveau d’avant-projet. Déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans sur mesure et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier de déclaration préalable de travaux. Permis de construire : Réalisation et fourniture de plans sur mesure et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construireLes prestations proposées par Novaplan concernent uniquement les projets dont la surface habitable est inférieure à 170m2.

 

Commande

 

Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autres renseignements nécessaires), Novaplan transmettra par courrier électronique un devis comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :

-Identité, adresse et téléphone du prestataire de service

-Caractéristique du service commandé

-Prix TTC du service

-Durée de validité de l’offre et du prix

-Délai de fourniture de la prestation

-Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé

-Modalité de paiement

 

A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un règlement d’acompte de 50% du prix total, et des pièces nécessaires mentionnées. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis pour lui-même.

 

Restrictions d’utilisation des documents fournis

 

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif.Les documents conçus par le dessinateur de Novaplan ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec Novaplan.

    

Responsabilité

 

Le dessinateur de Novaplan exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et assurent, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire ou déclaration préalable d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.

 

N’étant pas impliqués dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire ou déclaration préalable, ils ne peuvent donc être tenu responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.

 

Le dessinateur de Novaplan est soumis à une obligation de moyens et ne sauraient s’engager sur l’obtention du permis de construire ou déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente. Le client demeure seul responsable de :

 

L’exactitude des informations communiquées à Novaplan et utilisées pour réaliser la prestation.

-La réalisation des plans d’exécution, étant rappelé que les plans fournis par Novaplan ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage

 

-L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.)

 

-L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables

 

-La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé.

 

-La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction.

 

Les croquis fournis à Novaplan devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

Dans tous les cas, si la responsabilité du dessinateur de Novaplan devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

 

Adhésion aux présentes conditions générales de vente

 

Toute commande passée après avoir visité le site de Novaplan et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles depuis la page d’accueil et consultables à tout moment.

 

Limite de prestation

 

Novaplan se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 170m2 de surface habitable de plancher. De même, nous ne réalisons pas les demandes de permis de construire ou déclaration préalable pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude (si cette étude n’est pas fournie).

 

Caractère non contractuel des perspectives d’intégration

 

Les perspectives fournies par les dessinateurs de Novaplan n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Durée de validité de l’offre

 

Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.

Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis. L'acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.

 

Délais

 

Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la formule choisie. Il débute à réception du devis signé accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client. Ce délai, stipulé sur le devis, s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation.

Mode de livraison

Le dossier est envoyé par courrier électronique. Le client peut toutefois faire la demande d’un envoi postal, qui lui sera alors facturé.

 

Prix de la prestation

 

Le prix du service est fixé par Novaplan suivant la grille tarifaire visible sur le site. Dans tous les cas, ce prix fait l’objet d’un devis envoyé au client, qui doit le retourner signé. En signant le devis, le client s’engage à régler le dessinateur de Novaplan pour la prestation prévue au devis et ce dernier s’engage à mener à bien sa mission.

Toute demande du client entraînant une modification importante du dossier en cours de réalisation pourra lui être facturée. Conformément à l’article 293B, le dessinateur de Novaplan n’est pas soumis à la TVA ; les prix sont nets de toute taxe.

 

Définition des prix

 

Les prix indiqués s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif contre signé des deux parties contractantes.

 

Modification des prix

 

Novaplan se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs.

Toutefois, Novaplan s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

Modalité de paiement

 

Le client s’engage à envoyer avec son devis dûment signé un acompte de 50% du prix de la prestation, par virement bancaire (coordonnées transmises sur simple demande au client).Tout devis reçu sans le règlement de l'acompte mettra en attente la réalisation et livraison du service.

L’envoi du dossier finalisé se fera par courrier électronique, après paiement par le client du solde de la prestation.

 

Réclamation

 

Toute réclamation concernant la réalisation de la prestation devra être adressée par voie postale à Novaplan.

 

Loi applicable et règlement des litiges

 

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de Novaplan. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Novaplan pour convenir d’une solution amiable.

 

Informatique et liberté

 

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

 

Droit de propriété

 

L’ensemble des éléments figurants sur le site www.novaplan.fr (textes, graphismes, photographies, images, noms, logos, etc.) est la propriété exclusive de Novaplan, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction même partielle sans l’accord préalable de Novaplan, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

 

Référencement

 

Le client autorise Novaplan à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

 

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