Déclaration préalable

 

 

Travaux concernés par la déclaration préalable; 

 

• Si vos travaux créent entre 5 et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol pour les travaux concernant une construction existante. Cette limite est portée à 40 en zone urbaine soumise à un PLU.

 

• Dans le cas d'un changement de desitnation d'un local (sans modification de la structure porteuse).

• Le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

• La créaton/modification d'une ouverture.

• La création d'une piscine inférieur ou égal à 100, non couverte ou dont la couverture ne dépasse pa 1.80m de hauteur.

• La création d'une clôture, si celle ci fait plus de 2m de hauteur.

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

 

Permis de construire

 

 

Travaux concernés par le permis de construire;  

 

• Nouvelle construction indépendante de tout bâtiment existant.

• Si vos travaux créent plus de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou plus de 40m² en zone urbaine soumise à un PLU.

 

• Dans le cas d'un changement de desitnation d'un local (avec modification de la structure porteuse).

• La création d'une piscine supérieur à 100, non couverte ou dont la couverture dépasse les 1.80m de hauteur.

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres cas, à partir de la date du dépôt de la demande.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

 

 

-  Mentions légales

-  Contact