06 50 98 30 95
Depuis 2016
Déclaration préalable de travaux et permis de construire
La Déclaration préalable
Travaux concernés par la déclaration préalable;
• Si vos travaux créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol pour les travaux concernant une construction existante. Cette limite est portée à 40m² en zone urbaine soumise à un PLU.
• Dans le cas d'un changement de desitnation d'un local (sans modification de la structure porteuse).
• Le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
• La créaton/modification d'une ouverture.
• La création d'une piscine inférieur ou égal à 100m², non couverte ou dont la couverture ne dépasse pa 1.80m de hauteur.
• La création d'une clôture, si celle ci fait plus de 2m de hauteur.
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Le Permis de construire
Travaux concernés par le permis de construire;
• Nouvelle construction indépendante de tout bâtiment existant.
• Si vos travaux créent plus de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou plus de 40m² en zone urbaine soumise à un PLU.
• Dans le cas d'un changement de desitnation d'un local (avec modification de la structure porteuse).
• La création d'une piscine supérieur à 100m², non couverte ou dont la couverture dépasse les 1.80m de hauteur.