Quand faut-il une déclaration préalable ?
La déclaration préalable concerne les travaux de faible importance. Elle s’applique notamment :
- si vos travaux créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante ; cette limite passe à 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU ;
- pour un changement de destination sans modification de la structure porteuse ou de la façade ;
- pour une nouvelle couleur de façade ;
- pour la création ou la modification d’une ouverture ;
- pour une piscine jusqu’à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de haut ;
- pour une clôture de plus de 2 m de haut.
Délai d’instruction : 1 mois à partir du dépôt. Sans opposition de la mairie à la fin de ce délai, votre projet est accepté tacitement.
Ce que contient votre dossier
CERFALe formulaire administratif n° 13404
DP1Plan de situation du terrain
DP2Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
DP3Plan en coupe du terrain et de la construction
DP4Plan des façades et des toitures
DP5/6Représentation du projet en 3D, insérée dans son environnement
DP7Photographie de l’environnement proche
DP8Photographie de l’environnement lointain
Votre projet dépasse ces surfaces ? Il faudra un permis de construire →